Les Délégations de paiement

contrat de délégation de paiement La délégation de paiement est un moyen contractuel pour un vendeur de se faire payer directement par le client de son client.

Elle est souvent imposée dans certains marchés publics. Entre entreprises privées, ce type de contrat permet également de limiter ou même d'annuler le risque d’impayé dans le cas ou votre client est insolvable mais que son propre client est tout à fait solvable.

Le paiement des factures est effectué directement par le client final, ce qui limite considérablement le risque de défaut de paiement préalablement élevé du fait de la situation de votre acheteur.
La délégation de paiement n'apporte pas une garantie absolue contre le risque d'impayé comme peut le procurer une garantie bancaire à première demande. Elle permet néanmoins de limiter fortement ce risque lorsque l'obtention d'une garantie plus contraignante pour l'acheteur est impossible.
Le degré de sécurité apporté varie en fonction du type de délégation de paiement.

Les délégations de paiement parfaites et imparfaites

 Il existe 2 types de délégation de paiement :

  • La délégation imparfaite de paiement : ce contrat défini le client final comme payeur de l'affaire concernée mais votre débiteur légal reste votre client direct. Vous ne pourrez pas vous retourner contre le client final en cas de défaillance de votre client. Ce type de contrat ne vous donne donc pas une garantie absolue d’être payé par le client final (le paiement de vos factures doit d'ailleurs être préalablement validé par votre client).

  • La délégation parfaite de paiement : elle entraine "novation" et substitue légalement votre client direct par le client final (le client de votre client) qui devient l'unique débiteur. Le client final assume ainsi tous les risques et ne pourra pas se soustraire à son engagement de vous payer même en cas de procédure collective de votre client direct.

    La mise en place de ce type de contrat est très intéressante car il vous prémunit contre tout risque d'impayé de la part de votre client direct. Il peut cependant être difficile de convaincre le client final de l'accepter.
 Le principe de la délégation de paiement en vue de réduire le risque d'impayé est bien évidement valable seulement si le client final est solvable.

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Processus de la délégation de paiement

Un contrat à trois est établi dans lequel le client final s’engage à vous payer directement même si c’est bien votre client direct que vous facturez.
délégation de paiement

Il est possible que votre client refuse de mettre en place une délégation de paiement. Ce refus est généralement motivé par l’une de ces deux raisons :
  • En transmettant vos factures à son client il dévoile sa marge,
  • Demander la mise en place d'une délégation de paiement peut le décrédibiliser vis à vis de son client.
Téléchargez ci-dessous les modèles de délégation de paiement parfaite et imparfaite.

Le paiement direct

Identique sur le principe à la délégation de paiement, le paiement direct intervient dans le cadre des marchés publics lorsque l'entrepreneur qui a décroché le marché fait appel à un sous-traitant pour exécuter certaines prestations. Les conditions de ce fonctionnement sont précisées dans les articles 112 à 117 du code des marchés publics.
La déclaration de sous-traitance, obligatoire, est formalisée et contractualisée par le formulaire DC4 qui remplace le DC13.

L'action directe en paiement

Cette action, relative aux textes de Loi sur la sous-traitance (titre III, articles 11 à 14 de la Loi N°75-1334 du 31/12/1975), est réservé au sous-traitant et s'exerce contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal (l'acheteur) n'a pas réglé ses factures.

Seules les créances liées au contrat de sous-traitance sont concernées par l'action directe en paiement.

Condition de sa mise en oeuvre, une lettre de mise en demeure doit avoir été envoyée au débiteur et être restée sans réponse pendant un délai d'un mois.

Le résultat de cette action est de rendre indisponible la créance de l'entrepreneur principal au niveau du maître d'ouvrage qui paiera ensuite directement le sous-traitant.
 L'intérêt de ce mécanisme est qu'il n'est pas remis en cause en cas de procédure collective de l'entrepreneur principal.
L'inconvénient est qu'il ne constitue pas un outil préventif de gestion du risque d'impayé puisqu'il faut attendre l'impayé pour entamer le processus d'action directe en paiement.

 

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Derniers commentaires

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C. - 01/02/2018
Article très intéressant
C.

Bonjour, Peut on faire un nantissement du matériel de l'entreprise principal si une délégation de paiement a été acceptée?

T.

Bonjour!

Est-ce qu'une delegation doit être fait seulement avec des acteurs francais, ou cela peut il se faire avec un client Francais et un fournisseur et client final etrangers?

Merci d'avance :)

Réponse de la rédaction :

Bonjour, c'est une bonne question. Cela doit être contractuellement possible mais les recours en cas de problème seront forcément plus complexes et aléatoires.

L.

Est-ce qu'une délégation de paiement peut se formaliser envers un fournisseur (pas sous-traitant) ?

Réponse de la rédaction :

Tout à fait.

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