La cession de créances

La cession de créances est un outil permettant de fortement limiter le risque d'impayés lorsque son client n'est pas solvable mais que son propre client l'est.

Attention, il ne s'agit pas ici pour un fournisseur de céder les créances qu'il détient sur un acheteur à un organisme financier par exemple, mais de devenir propriétaire de créances que son client détient sur son propre client.

Ce système permet d'effectuer une compensation entre les deux types de créances. Les créances sur le client non solvable sont soldées et sont "remplaçées" par celles sur le client du client qui est solvable.

Mise en place d'une cession de créance

Contrairement à la délégation de paiement, le contrat de cession de créances concerne uniquement le cédant et le cessionnaire. Le client final (le donneur d'ordre) n'apparaît pas dans le contrat.

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Définitions :

Cédant : c'est celui qui exécute la prestation pour le donneur d’ordres (sur lequel il a une créance)
Cessionnaire : le sous traitant à qui est cédée la créance du cédant sur le donneur d’ordre. A défaut de paiement par le donneur d'ordre, le cédant doit payer.

Processus de cession de créances

Le cessionnaire facture le cédant qui lui cède les créances qu'il détient sur le donneur d'ordre (le client final). Cette opération solde les factures du cessionnaire sur le cédant. Restent les créances détenues par le cessionnaire sur le client final.

Le contrat de cession de créances est particulièrement adapté si le donneur d'ordre est une administration et si le cédant (votre client) n'est pas solvable.

Avec la cession de créances, vous devenez propriétaire des créances que votre client détient sur le donneur d'ordre. De fait vous n'êtes plus concerné par l'insolvabilité éventuelle de votre client.

En cas de procédure collective de ce dernier, les créances cédées sont sorties de son patrimoine et l'administrateur ou le liquidateur ne peuvent revendiquer les sommes vous revenant.

Ce shéma peut s'appliquer lorsque le contexte est favorable, ce qui n'est pas toujours le cas, loin de là. Néanmoins, il s'agit, une fois mis en place, d'un excellent outil pour protéger son entreprise des impayés.

Outils à télécharger:

Contrat de cession de créance

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