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Pour savoir se faire payer par ses clients

Contrat de délégation parfaite de paiement

Rubrique : Les Délégations de paiement


Description
Ce contrat provoque novation des créances du délégataire (fournisseur ou sous-traitant). Le délégué (client final) se substitue légalement au délégant (acheteur) concernant le règlement des factures et devient le seul débiteur.

Ce contrat procure une excellente protection contre le risque de défaillance de votre client si son propre client est solvable.
Aperçu du fichier
Contrat de délégation parfaite de paiement
Détails
Format : Fichier Word


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