Enquête 2021 sur l'application des pénalités de retard de paiement

Cette enquête a pour objectif d\'établir quelle est l\'évolution des pratiques des entreprises françaises
concernant l\'application des pénalités de retard entre professionnels
(premières enquêtes effectuées en 2013, 2014, 2016 et 2019).

Elle se déroule du 8 décembre 2021 au 7 janvier 2022.

Les informations communiquées sont 100% confidentielles.

Répondre à ce questionnaire composé de 15 questions ne vous prendra que quelques instants.

Connaissez-vous la législation concernant :

Les pénalités de retard de paiement ?


L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ?

Avez-vous intégré dans vos Conditions Générales de Vente et dans vos factures les mentions relatives :

Aux pénalités de retard de paiement ?


A l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ?

Quel taux de pénalités de retard utilisez-vous ?

Facturez-vous les pénalités de retard ?

Exigez-vous lors des relances amiables le paiement de pénalités de retard ?

Obtenez-vous le paiement de pénalités de retard en provenance d’acheteurs :

Privés


Publics

Quel montant approximatif de pénalités de retard obtenez-vous par an ?

Pensez-vous que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soient des outils d’avenir qui vont permettre de réduire les retards de paiement entre professionnels ?


Pour quelles raisons ?

Vous êtes / travaillez dans :

Quel est le chiffre d'affaires de votre entreprise ?

Quel est le secteur d'activité de votre entreprise ?

Utilisez-vous une solution permettant de gérer le recouvrement de créances et/ou les pénalités de retard ?


Si oui, laquelle ?

Pour être informé des résultats de l'enquête, merci de saisir votre email :