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La loi Hamon au secours des PME, un réel changement sur les délais de paiement ?

Nom
SociétéCIK FINANCE
Site webhttp://www.cikfinance.fr/
THOMAS VINCENT
Article détaillé sur les changements apportés par la Loi Hamon concernant le crédit interentreprises. Descriptif et anticipation des effets probables de cette nouvelle Loi dont les dispositions visent à réduire les retards de paiement et à sanctionner les mauvais payeurs.

Thomas VINCENT est associé du cabinet CIK FINANCE, spécialisé dans l’optimisation du BFR via le Poste clients. Il est expert dans la gestion opérationnelle des contrats d’affacturage, dans le diagnostic du cycle order to cash, dans les opérations « coup de poing » de recouvrement et dans la formation au crédit management.

Faire respecter les délais de paiement entre entreprises est clairement un objectif affiché par la nouvelle loi de consommation, dite loi «Hamon » publiée au journal officiel en mars 2014. Elle souhaite rétablir des relations économiques équilibrées entre les entreprises et les partenaires commerciaux.

La trésorerie des PME françaises est fortement fragilisée par le non-respect des délais de paiement contractuels définis par la loi LME de 2008. Ainsi, 30 % des entreprises dépassent les 60 jours consentis et ne paient pas leurs factures dans les temps (y compris d’importants donneurs d’ordre).

Ces crédits interentreprises, évalués à plus de 10 milliards d’euros, fragilisent la santé financière des entreprises. En effet, le non-respect des délais de paiement augmente le besoin en trésorerie des PME. Cela est d’autant plus pénalisant qu’en parallèle, l’accès au crédit bancaire court terme est de plus en plus restreint.

Des sanctions administratives pour faire respecter les délais de paiement

 

La loi « Hamon » porte en elle l’espoir pour les PME et ETI de voir les délais de paiement mieux respectés. Elle prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels. Elles seront administratives, donc plus rapides, mieux adaptées et les amendes pourront atteindre jusqu’à 375 000 euros.

La loi « Hamon » corrige l’inconvénient des sanctions civiles et pénales précédentes qui nécessitaient une saisie du juge par l’entreprise lésée. Dans les faits leur mise en œuvre était rarement initiée. Les petites entreprises, par peur des conséquences sur leur relation client, répugnaient à aller en justice pour les dépassements des délais de paiement.

Le nouvel arsenal législatif va de plus permettre de sanctionner les délais cachés associés à des pratiques de contournement visant à retarder le point de départ des délais de paiement.
 

Importance du rôle du commissaire aux comptes dans la détection des mauvais payeurs

 

Les sociétés qui ont l’obligation de faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes sont tenues de publier des informations relatives à leurs délais de paiement. La loi « Hamon » impose aux commissaires aux comptes des diligences plus approfondies en matière de délais de paiement ce qui aura probablement pour conséquence une analyse plus poussée de la balance âgée et du DSO.

En cas de « manquements significatifs et répétés » au respect des délais de paiement, les commissaires aux comptes, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, devront adresser une attestation en ce sens au ministre chargé de l’économie. Dans ce cas, une procédure administrative pourra donc être initiée sans intervention directe des entreprises pénalisées.

Création d'un nouveau plafond légal de réglement pour les factures récapitulatives mensuelles

 

La nouveauté de la loi « Hamon » réside dans l’instauration d’un délai de paiement spécifique pour les factures récapitulatives. Ces factures listent et regroupent de multiples commandes livrées dans un mois au profit d’un même client. Le plafond légal passe de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à 45 jours nets date de facture.

Désormais, si un professionnel livre son client plusieurs fois dans le mois et émet une facture récapitulative à la fin du mois, alors une livraison qu’il aura effectuée le 2 mars par exemple, et facturée le 31 mars, devra être payée au plus tard le 17 mai (et non le 31 mai comme c’était le cas auparavant).

Des mesures applicables dans les faits ?

 

La loi « Hamon » a le mérite de viser à changer les comportements de paiement. La menace de sanction administrative est une bonne idée en soi pour inciter au respect des délais de paiement.

Une grande part des progrès attendus est subordonnée au bon fonctionnement du dispositif d’alerte en amont par les commissaires aux comptes. Dans ce cadre, la notion de « manquements significatifs et répétés » au respect des délais de paiement ainsi que les diligences exactes confiées aux commissaires aux comptes sur le contrôle des délais de paiement, mériteraient d’être précisées pour en garantir l’efficacité.

Enfin, la détection des dépassements des délais de paiement par les commissaires aux comptes ne s’appliquent qu’aux sociétés qui ont l’obligation de certifier les comptes. Quid des autres PME ?

… et la loi n’est, à ce jour, pas encore entrée en vigueur…

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