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Garantie de reversement d'acompte conditionelle

Rubrique : Le paiement à la commande


Description
Modèle de garantie bancaire de reversement d'acompte conditionelle en anglais.

Pour pouvoir l'activer, l'acheteur doit prouver que le vendeur n'a pas rempli ses obligation contractuelles, ce qui justifie le remboursement de l'acompte par la banque.
Aperçu du fichier
Garantie de reversement d'acompte conditionelle
Détails
Format : Fichier Word
DOC


Langue : Français

Prix hors abonnement
14.4 € TTC  (12 € HT)
L'abonnement permet le téléchargement et l'utilisation de tous les outils
58.8 € TTC  (49 € HT) *
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