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Garantie de reversement d'acompte conditionnelle

Rubrique : La gestion des affaires


Description
Modèle de garantie bancaire de reversement d'acompte conditionelle.

Pour pouvoir l'activer, l'acheteur doit prouver que le vendeur n'a pas rempli ses obligation contractuelles, ce qui justifie le remboursement de l'acompte par la banque.
Aperçu du fichier
Garantie de reversement d'acompte conditionnelle
Détails
Format : Fichier Word


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