Catégorie : Les délégations de paiement


Description
Kit regroupant 10 outils pour sécuriser ses créances :
  • contrats de délégation de paiement parfaite et imparfaite,
  • contrat de cession de créances,
  • modèle de garantie bancaire à première demande,
  • clauses de réserve de propriété et de déchéance du terme,
  • conditions générales de ventes,
  • garanties solidaires.
Aperçu du fichier
Kit sécuriser ses créances
Détails
Format : Archive ZIP
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Langue : FR

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