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Lettre d'information d'action en justice

Rubrique : Recouvrement amiable niveau 3


Description
Modèle de lettre d'information d'action en justice imminente. Ce courrier doit être envoyé suite à la lettre de mise en demeure.

Il signifie au débiteur le transfert de son dossier à un avocat pour débuter une action de recouvrement contentieuse.

Il laisse une ultime porte ouverte au règlement amiable de la situation en cas de paiement immédiat.
Aperçu du fichier
Lettre d'information d'action en justice
Détails
Format : Fichier Word


Langue :

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