Résultats de l'enquête sur l'application des pénalités de retard
Séléction de l'année de l'enquête :
Tri par type d'entreprise :
Connaissez-vous la législation concernant :
| Les pénalités de retard de paiement ? | Oui : | 19 | Non : | 2 | % de oui : 90 % |
| L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ? | Oui : | 17 | Non : | 4 | % de oui : 81 % |
Avez-vous intégré dans vos Conditions Générales de Vente et dans vos factures les mentions relatives :
| Aux pénalités de retard de paiement ? | Oui : | 16 | Non : | 5 | % de oui : 76 % |
| A l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ? | Oui : | 16 | Non : | 5 | % de oui : 76 % |
Quel taux de pénalités de retard utilisez-vous ?
| Entre 2,58% (taux minimum légal au 1er semestre 2019) et 6% : | 10 soit 48% |
| Entre 6% et 10% : | 6 soit 29% |
| Entre 10% et 12% : | 5 soit 24% |
| Plus de 12% : | 0 soit 0% |
Facturez-vous les pénalités de retard ?
| Oui : | 9 | Non : | 12 | % de oui : 43 % |
Exigez-vous lors des relances amiables le paiement de pénalités de retard ?
| Oui : | 7 | Non : | 14 | % de oui : 33 % |
Obtenez-vous le paiement de pénalités de retard en provenance d’acheteurs :
| Privés | Oui : | 6 | Non : | 15 | % de oui : 29 % |
| Publics | Oui : | 3 | Non : | 18 | % de oui : 14 % |
Quel montant approximatif de pénalités de retard obtenez-vous par an ?
| 0 euros | 9 soit 43 % |
| Entre 1 euros et 1 000 euros | 8 soit 38 % |
| Entre 1 000 euros et 10 000 euros | 2 soit 10 % |
| Plus de 10 000 euros | 2 soit 10 % |
Pensez-vous que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soient des outils d’avenir qui vont permettre de réduire les retards de paiement entre professionnels ?
| Oui : | 8 | Non : | 13 | % de oui : 38 % |
Vous êtes / travaillez dans :
| Un grand groupe | 3 soit 14 % |
| Une Entreprise de Taille Intermédiaire | 3 soit 14 % |
| Une PME / PMI | 9 soit 43 % |
| Un artisan | 1 soit 5 % |
| Une entreprise individuelle | 3 soit 14 % |
| Autre | 2 soit 10 % |
Quel est le chiffre d'affaires de votre entreprise ?
| Entre 0 et 100 000 euros | 7 soit 33 % |
| Entre 100 000 euros et 1 000 000 euros | 3 soit 14 % |
| Entre 1 000 000 euros et 10 000 000 euros | 2 soit 10 % |
| Entre 10 000 000 euros et 100 000 000 euros | 6 soit 29 % |
| Plus de 100 000 000 euros | 3 soit 14 % |
Quel est le secteur d'activité de votre entreprise ?
| Agriculture et agroalimentaire | 2 soit 10 % |
| Industrie | 1 soit 5 % |
| Energie | 0 soit 0 % |
| Commerce et artisanat | 6 soit 29 % |
| Tourisme | 0 soit 0 % |
| Télécom et internet | 4 soit 19 % |
| Recherche | 0 soit 0 % |
| Finance et assurance | 8 soit 38 % |
Commentaires
Commentaire 1
NON
Trop laborieux à actionner ce levier. Mieux vaut imaginer mettre l'accent sur une bonne relation client ; des relances anticipées et adaptées.
Commentaire 2
NON
Impossible à obtenir sans être en phase judiciaire
Commentaire 3
OUI
Dissuader les comportements non vertueux participer à la bonne santé financière de tous les acteurs Un DSO, BFR maitrisé
Commentaire 4
OUI
S'ils deviennent vraiment obligatoires
Commentaire 5
OUI
Commentaire 6
OUI
Commentaire 7
NON
Difficilement applicable dans sa totalité
Commentaire 8
NON
Simplement parce que les services commerciaux sont toujours réticents à facturer ceux-ci.
Commentaire 9
OUI
Morales
Commentaire 10
NON
Geste commerciale « obligatoire »
Commentaire 11
NON
Car les professionnels ou les services publics règlent les facture à 2-3mois de retard sans s(acquitter des pénalités car ils attendent qu'on les mettent en demeure ou qu'on les attaques via des procédures légales longues et parfois couteuses ce que beaucoup de free ne peuvent pas se permettre, et ils jouent aussi sur le fait que si on les attaques ils nous feront plus travailler à l'avenir. Nous sommes à 200% perdant dans tout les cas.
Commentaire 12
NON
Risque de détériorer la relation avec le client
Commentaire 13
NON
Commentaire 14
NON
Commentaire 15
OUI
Frais supplementaires
Commentaire 16
NON
La plupart des clients refuse de les payer
Commentaire 17
NON
Les entreprises ne les appliquent pas ; trop contraignant sur un portefeuille client volumineux. Seulement les sociétés spécialisées dans le recouvrement contentieux les font appliquer
Commentaire 18
OUI
555
Commentaire 19
OUI
Commentaire 20
NON
Par pure diplomatie les entreprises refusent d'appliquer les pénalités
Commentaire 21
NON
Commentaire 22
NON
Commentaire 23
NON
Comme ça
Commentaire 24
NON
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Commentaire 25
NON
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Commentaire 26
NON
Page d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard