Faites vous payer des pénalités de retard !

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit. Chaque entreprise a l’obligation de les mentionner dans ses documents commerciaux (factures, CGV…). Elles devraient, selon la Loi (LME, articles L441-3 et L 441–4 du code de commerce), être payées systématiquement par les acheteurs fautifs de ne pas respecter les délais de paiement contractuel.

Toute infraction à ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 euros.

Outre le fait de respecter la Loi, les inclure dans ses conditions commerciales et exiger leur paiement le cas échéant crédibilise votre entreprise, « éduque » vos clients à vous payer en temps et en heure, ce qui permet de conserver une relation vendeur – acheteur saine qui favorise le développement de la relation commerciale.

Obtenir leur paiement constitue par ailleurs une compensation financière non négligeable en contrepartie du préjudice subit à cause des retards.

Comment se faire payer les pénalités de retard ?

• Indiquer systématiquement sur vos factures, dans vos conditions générales de vente et dans vos contrats le taux de pénalités de retard choisi. 10% par an, taux recommandé par la « LME » qui correspond au taux directeur de la BCE (0% actuelement !) + 10 points ou 12% par an (simple car 1% du montant de la facture par mois de retard de paiement) sont les taux à privilégier.


• Lors de vos actions de recouvrement de créances, exigez systématiquement le paiement des pénalités de retard en insérant dans vos courriers et emails de relance le montant total du intégrant les pénalités de retard que vous aurez préalablement calculées à la date du jour.


• Argumentez lors de vos relances orales en insistant sur le fait :
  • Qu’elles sont obligatoires. C’est la Loi !
  • Que le paiement de vos factures à leur date d’échéance est l’engagement pris par l’acheteur lors de la signature de la commande. Toute déviation non justifiée par un litige par rapport à cet engagement engendre des pénalités de retard.

Notez qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant fixe de 40 euros par facture en retard est également due de plein droit dès 1 jour de retard. Elle se cumule avec les pénalités de retard et répond des mêmes contraintes légales (mention sur les factures et les conditions générales de vente, amende de 75 000 euros si non appliquée).