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Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit. Chaque entreprise a l’obligation de les mentionner dans ses documents commerciaux (factures, CGV…). Elles devraient, selon la Loi (LME, articles L441-3 et L 441–4 du code de commerce), être payées systématiquement par les acheteurs fautifs de ne pas respecter les délais de paiement contractuel. Comment se faire payer les pénalités de retard ?
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Date: 09-03-2017 - Auteur :
Bertrand Mazuir
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L.
Très bon article sur les pénalités de retard
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