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Source de retards de paiement et de litiges si elle est incorrectement déterminée, la date d'échéance défini l'exigibilité d'une créance. Elle doit être incontestable et conforme au délai de paiement appliqué qui s'applique à partir de la date d'émission de la facture.

Certains délais de paiement ne sont pas forcément évidents à calculer, en particulier le délai maximum LME "Loi de Modernisation de l’Économie" de 45 jours fin de mois qui comporte deux modes de calcul.

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Date: 10-11-2022 - Auteur : Bertrand Mazuir
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