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Mentions obligatoires sur les factures Le taux d'intérêt légal entre professionnel a fait un bon à 2,06% au 1er janvier 2023, augmentant mécaniquement le taux minimum de pénalités de retard de paiement à 6,18 % (trois fois le taux d'intérêt légal).

Cette hausse est dans la lignée du principal taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) qui est dorénavant à 2%. La taux de pénalités de retard de paiement recommandé est donc de 12% (taux BCE + 10 points).

Retrouvez notre tutoriel sur les pénalités de retard.
Date: 05-01-2023 - Auteur : Bertrand Mazuir
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