Participez à l'enquête sur l'application des pénalités de retard !

Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels le jour qui suit la date d'échéance de la facture. Les intérêts moratoires sont également obligatoires dans les marchés publics en cas de retard de paiement.

Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture échue, également obligatoire selon la loi.

Quelles sont les pratiques réelles des entreprises en la matière ?
Ont-elles inséré les clauses obligatoires dans leurs factures et leur CGV ?
Exigent-elles le paiement des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire à leurs clients les payant en retard ?
Les obtiennent-elles ?

C'est pour répondre à ces questions que nous vous demandons de bien vouloir participer à la deuxième enquête d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard.

Les informations communiquées sont 100% confidentielles.
Répondre à ce questionnaire composé de 15 questions ne vous prendra que quelques instants.

Merci pour votre participation !