Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels le jour qui suit la date d'échéance de la facture. Les intérêts moratoires sont également obligatoires dans les marchés publics en cas de retard de paiement.Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture échue, également obligatoire selon la loi.
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Date: 22-11-2014 - Auteur :
Bertrand Mazuir
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