Légère augmentation du taux d'intérêt légal au 1er janvier 2016

L'évolution de ce taux de référence modifie le taux minimum des pénalités de retard de paiement appliqué entre professionnels

Taux d'intérêt légal 2016 Le taux d'intérêt légal est désormais de 1,01% contre 0,99% précédemment.

Ce taux est désormais établi semestriellement et concerne les créances concernant des professionnels. 

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, il est fixé à 4,54 %.

Le taux minimum des pénalités de retard s'établit selon l'article L 441-6 du code de commerce à 3 fois ce taux de référence, soit 3,03%.

Nous rappelons que ce taux de 3,03% est un minimum et aucunement le taux préférentiel à appliquer. Un taux d'intérêt plus dissuasif est préférable, par exemple 12% par an (soit 1% du montant de la créance par mois de retard).
Voir notre outil en ligne de calcul des pénalités de retard gratuit.

Par ailleurs, la BCE n'a toujours pas fait évoluer son principal taux directeur qui stagne à un niveau historiquement bas : 0,05%.

Le taux de pénalités de retard "conseillé" par la Loi est donc de 10,05% (taux directeur de la BCE plus 10 points).
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