Participez à l'enquête sur l'application des pénalités de retard !

Le principe des pénalités de retard a été introduit il y a plus d'une quinzaine d'années dans le droit commercial français.

Il a ensuite été confirmé et renforcé par les lois NRE (2001), LME (2009) puis celles de 2013 (marchés publics et indemnité forfaitaire).

Si les premières années ont montré que les pénalités étaient appliquées de manière très partielle, certaines entreprises exigent leur paiement et se les font payer, sans préjudice commercial soit dit en passant. Des organismes publics (ministères...) paient les "intérêts moratoires" sans qu'ils leur soient réclamés dès lors que les factures sont réglées avec du retard.

Il est donc particulièrement intéressant de faire un point sur l'application de cette législation et de le mettre en perspective avec les deux précédentes enquêtes réalisées en 2013 et 2014.

Rappel des principes fondamentaux

Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels le jour qui suit la date d'échéance de la facture. Les intérêts moratoires sont également obligatoires dans les marchés publics en cas de retard de paiement.

Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture échue, également obligatoire selon la loi.

Quelles sont les pratiques réelles des entreprises en la matière ?
Ont-elles inséré les clauses obligatoires dans leurs factures et leur CGV ?
Exigent-elles le paiement des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire à leurs clients les payant en retard ?
Les obtiennent-elles ?

C'est pour répondre à ces questions que nous vous demandons de bien vouloir participer à la troisème enquête d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard.

Les informations communiquées sont 100% confidentielles.
Répondre à ce questionnaire composé de 15 questions ne vous prendra que quelques instants.
5 abonnements de 6 mois à Etrepaye.fr seront offerts par tirage au sort (nécessite que vous indiquiez votre email en fin de questionnaire).

Merci pour votre participation !