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À compter du 1er juillet 2026, le taux minimum légal des pénalités de retard de paiement entre professionnels passe de 7,86 % à 8,25 % par an. Le taux de l'intérêt légal applicable aux créances des professionnels est fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026 , contre 2,62 % au premier semestre. Le Code de commerce prévoit que le taux des pénalités de retard prévu dans les conditions de règlement ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal . Le taux minimum augmente ainsi de 0,39 point, soit une progression d'environ 5 %. Les entreprises restent libres de fixer dans leurs conditions générales de vente un taux de pénalités supérieur au minimum légal. À défaut d'une disposition contraire, le Code de commerce prévoit un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Pour le second semestre2026, ce taux est de 12,40 % . Le montant des pénalités de retard dépend du montant de la facture, du taux applicable et du nombre de jours de retard. La formule de calcul est la suivante : Pour une facture de 10 000 €, payée avec 30 jours de retard, avec un taux de pénalités de 8,25 %, le calcul est : Les pénalités de retard s'élèvent donc à 67,81 € dans cet exemple. Utilisez notre outil gratuit de calcul des pénalités de retard pour calculer le montant des pénalités dues sur vos factures en retard de paiement. Un retard de paiement représente un coût pour le fournisseur :mobilisation de trésorerie, augmentation du besoin en fonds de roulement, coût de financement et temps consacré au recouvrement. Les pénalités de retard ont pour objectif de compenser une partie de ce coût et d'inciter les clients à respecter les échéances convenues. Elles sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Les entreprises qui appliquent le taux minimum légal doivent désormais tenir compte du nouveau taux de 8,25 % pour les retards concernés par le second semestre 2026. Il est donc recommandé de vérifier : Cette vérification permet notamment de s'assurer que le taux utilisé pour le calcul des pénalités correspond bien au taux applicable. Retrouvez les règles de calcul, les obligations légales,les mentions obligatoires et les bonnes pratiques de recouvrement.Pénalités de retard de paiement : le taux minimum passe à 8,25 % en 2026
Une hausse du taux minimum des pénalités de retard
Période
Taux d'intérêt légal professionnel
Taux minimum des pénalités
1er semestre 2026
2,62 %
7,86 %
2nd semestre 2026
2,75 %
8,25 %
Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ?
Comment calculer les pénalités de retard ?
Exemple
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Tout savoir sur les pénalités de retard de paiement
FAQ sur les pénalités de retard en 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le taux minimum des pénalités de retard est de 8,25 % pour les créances professionnelles concernées.
Au premier semestre 2026, le taux minimum était de 7,86 %, correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal professionnel de 2,62 %.
Pour le second semestre 2026, le taux supplétif prévu par le Code de commerce est de 12,40 %, correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Le calcul dépend du montant de la facture, du taux annuel applicable et du nombre de jours de retard. La formule est :
Montant de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard / 365.
Les entreprises doivent vérifier que le taux de pénalités de retard indiqué dans leurs conditions de règlement respecte le minimum applicable. Il est également recommandé de vérifier les mentions présentes sur les factures et les paramètres des outils utilisés pour calculer les pénalités.