Pénalités de retard de paiement : le taux minimum passe à 8,25 % en 2026
À compter du 1er juillet 2026, le taux minimum légal des pénalitésde retard de paiement entre professionnels passe de 7,86 % à 8,25 % par an.
Une hausse du taux minimum des pénalités de retard
Le taux de l'intérêt légal applicable aux créances des professionnelsest fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026 , contre2,62 % au premier semestre.
Le Code de commerce prévoit que le taux des pénalités de retard prévudans les conditions de règlement ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal .
| Période | Taux d'intérêt légal professionnel | Taux minimum des pénalités |
|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,62 % | 7,86 % |
| 2nd semestre 2026 | 2,75 % | 8,25 % |
Le taux minimum augmente ainsi de 0,39 point ,soit une progression d'environ 5 %.
Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ?
Les entreprises restent libres de fixer dans leurs conditions généralesde vente un taux de pénalités supérieur au minimum légal.
À défaut d'une disposition contraire, le Code de commerce prévoit untaux correspondant au taux de refinancement de la Banque centraleeuropéenne majoré de 10 points de pourcentage. Pour le second semestre2026, ce taux est de 12,40 % .
- 8,25 % : le minimum légal ;
- 12,40 % : le taux supplétif prévu par le Code de commerce ;
- un taux supérieur au minimum légal peut également être prévudans les conditions de règlement.
Pourquoi appliquer les pénalités de retard ?
Un retard de paiement représente un coût pour le fournisseur :mobilisation de trésorerie, augmentation du besoin en fonds de roulement,coût de financement et temps consacré au recouvrement.
Les pénalités de retard ont pour objectif de compenser une partie dece coût et d'inciter les clients à respecter les échéances convenues.
Elles sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance,sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Vérifiez vos CGV et vos factures
Les entreprises qui appliquent le taux minimum légal doivent désormaistenir compte du nouveau taux de 8,25 % pour les retardsconcernés par le second semestre 2026.
Il est donc recommandé de vérifier les conditions générales de vente,les conditions de règlement, les mentions figurant sur les facturesainsi que les paramètres du logiciel de recouvrement.
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