À retenir

  • 4 nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, catégorie de l'opération, option TVA sur les débits.
  • Une mention manquante coûte 15 € d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture.
  • Surtout, une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme : elle n'est pas mise en paiement, et votre encaissement prend du retard.

Les mentions obligatoires d'une facture en 2026

Une facture conforme réunit cinq familles de mentions : l'identité du vendeur, l'identité du client, le détail de l'opération, les montants et la TVA, et les conditions de paiement. Ces règles valent pour une facture papier, PDF ou électronique. La réforme ajoute quatre mentions et impose de les transmettre sous forme de données structurées.

Les mentions qui identifient le vendeur

La facture indique la dénomination sociale, l'adresse du siège, le SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur. Pour une société, on ajoute la forme juridique et le montant du capital social. Un entrepreneur individuel mentionne son nom suivi de « EI ».

Les mentions qui identifient le client

La facture porte le nom ou la dénomination du client et son adresse de facturation, et son numéro de TVA intracommunautaire s'il en a un. Depuis la réforme, elle porte aussi son SIREN. Si le client a établi un bon de commande, son numéro doit figurer sur la facture.

Les mentions qui décrivent l'opération

Chaque facture a un numéro unique, issu d'une séquence chronologique continue, et une date d'émission. On y ajoute la date de la vente ou de la prestation si elle diffère, puis la désignation précise de chaque produit ou service, la quantité, le prix unitaire HT et les réductions accordées.

Les montants et la TVA

La facture détaille le taux de TVA, le montant de TVA par taux, le total HT et le total TTC. Une opération exonérée ou en autoliquidation porte la mention légale correspondante, par exemple « Autoliquidation ».

Les conditions de paiement

La facture indique la date d'échéance, les conditions d'escompte (ou « pas d'escompte »), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans elles, vous réclamez des pénalités que le client peut contester.

Récapitulatif : les 12 mentions à vérifier

Mentions obligatoires d'une facture en 2026
Mention Statut Pourquoi elle compte pour être payé
Nom, adresse, SIREN et n° de TVA du vendeur Déjà obligatoire Le client identifie son fournisseur et rattache la facture à son référentiel
Nom et adresse de facturation du client Déjà obligatoire Une adresse erronée envoie la facture au mauvais service
SIREN du client Nouveau Sert à acheminer la facture vers la bonne plateforme : sans lui, la facture ne part pas
Adresse de livraison, si elle diffère Nouveau Permet au client de rapprocher la facture de la réception
Numéro de facture unique et chronologique, date d'émission Déjà obligatoire Référence utilisée dans toutes vos relances
N° de bon de commande, s'il a été établi par le client Déjà obligatoire Premier motif de blocage chez les grands comptes
Désignation, quantité, prix unitaire HT, remises Déjà obligatoire Un écart avec la commande ouvre un litige
Catégorie de l'opération (biens, services, mixte) Nouveau Donnée exigée par l'administration fiscale
Taux et montant de TVA, total HT et TTC Déjà obligatoire Une erreur de TVA entraîne un rejet ou un avoir
Option pour le paiement de la TVA d'après les débits Nouveau (si option) Concerne les prestataires de services qui ont opté pour ce régime
Date d'échéance, conditions d'escompte Déjà obligatoire Fixe le point de départ de vos relances
Taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € Déjà obligatoire Rend les pénalités réclamables en cas de retard

Les 4 nouvelles mentions obligatoires de la réforme

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions aux factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Selon economie.gouv.fr, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Elles servent à acheminer la facture vers la bonne plateforme et à transmettre à l'administration fiscale les données dont elle a besoin.

Ne confondez pas deux calendriers. Les nouvelles mentions s'appliquent depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques suit le calendrier de la réforme : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 au plus tard pour les PME et microentreprises (voir notre guide facturation électronique et recouvrement).

1

Le numéro SIREN du client

Le SIREN est l'identifiant à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise. Il devient la clé de routage de la facture : l'annuaire de la réforme s'en sert pour trouver la plateforme agréée de votre client. Pour un client étranger, le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro d'identification étranger le remplace (impots.gouv.fr).

Exemple123 456 789 (exemple fictif)

2

L'adresse de livraison, si elle diffère

Quand les biens sont livrés ailleurs qu'à l'adresse de facturation (un entrepôt, un chantier, une filiale), cette adresse doit figurer sur la facture. Si les deux adresses sont identiques, inutile de la répéter.

ExempleEntrepôt Nord, 12 rue des Docks, 59000 Lille

3

La catégorie de l'opération

La facture précise s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services ou des deux. impots.gouv.fr utilise les codes LB, PS et LBPS. Cette distinction détermine la date d'exigibilité de la TVA : chaque article de votre logiciel doit être rattaché à une catégorie.

ExempleLivraison de biens et prestation de services (LBPS)

4

L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Par défaut, un prestataire de services paie la TVA à l'encaissement. S'il a opté pour le paiement d'après les débits, il doit l'indiquer sur ses factures. Les entreprises qui n'ont pas pris cette option ne sont pas concernées.

Exemple« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »

Facture électronique ou PDF : pourquoi les mentions ne suffisent plus

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, même s'il comporte toutes les mentions. Une facture électronique est un fichier de données structurées, lisible par une machine, transmis par une plateforme agréée.

1. Vous émettez

Chaque mention devient un champ normalisé : Factur-X, UBL ou CII.

2. La plateforme agréée contrôle

Elle vérifie la facture, la transmet et informe l'administration.

3. Votre client reçoit

Sa plateforme renvoie un statut : reçue, approuvée, rejetée, payée.

Conséquence pratique : une mention mal saisie n'est plus seulement un risque en cas de contrôle fiscal. Elle peut faire échouer la transmission, et vous en êtes informé par un statut de rejet. Pour le cycle de vie complet d'une facture et ses statuts, consultez notre guide facturation électronique et recouvrement.

Mention manquante : quelles sanctions et quels risques ?

Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 II du Code général des impôts). Ce n'est pas la seule sanction possible.

15 €

par mention omise ou inexacte

Plafonnés au quart du montant de la facture

Art. 1737 II du CGI

50 €

par facture non émise en électronique

Plafonnés à 15 000 € par an (loi de finances pour 2026)

Art. 1737 III du CGI

375 000 €

d'amende administrative maximum

Pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique)

Code de commerce

Le coût le plus lourd n'est souvent pas l'amende. Une facture incomplète risque d'être rejetée par la plateforme ou contestée par le client, et elle n'est pas mise en paiement. Pour votre trésorerie, une erreur de saisie peut coûter plusieurs semaines d'encaissement.

Mentions obligatoires et recouvrement : ce qui conditionne votre paiement

Une facture bien rédigée est la première étape du recouvrement. Chaque mention manquante donne au client une raison de ne pas payer à l'échéance, et chaque jour perdu pèse sur votre DSO.

Une facture incomplète est rejetée ou contestée

Avec la facturation électronique, une facture suit un cycle de vie : déposée, reçue, approuvée, rejetée, mise en paiement. Si un SIREN est erroné ou un numéro de commande absent, le statut de rejet remonte. Il faut alors corriger et réémettre la facture, et ce temps n'est pas rattrapé sur l'échéance.

La bonne nouvelle, c'est que ce statut arrive vite. Une équipe qui le suit peut corriger la facture le jour même, au lieu de découvrir le blocage lors d'une relance à J+30.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : bien les rédiger

Pour être réclamées, les pénalités de retard doivent figurer sur la facture, avec leur taux. Ce taux est au minimum de trois fois le taux d'intérêt légal. Il s'applique au montant dû et à la durée du retard (voir comment calculer les pénalités de retard).

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est autre chose : c'est un montant fixe de 40 € par facture payée en retard, pas un taux. La confusion est fréquente, y compris dans certaines fiches officielles. Sur la facture, écrivez les deux séparément (voir l'indemnité forfaitaire de 40 €) :

Exemple de mention à reprendre

Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Le numéro de bon de commande, la mention qui bloque les grands comptes

Les grandes entreprises rapprochent automatiquement chaque facture de leur commande. Sans numéro de bon de commande, la facture part en traitement manuel ou est rejetée. Demandez ce numéro dès la commande et reportez-le tel quel sur la facture.

Checklist : 10 points à vérifier avant d'émettre une facture

  1. Le SIREN du client est renseigné et vérifié (ou son numéro de TVA intracommunautaire s'il est étranger).
  2. L'adresse de facturation est à jour et l'adresse de livraison figure si elle diffère.
  3. Le numéro de bon de commande du client est reporté tel quel.
  4. Le numéro de facture suit la séquence chronologique, sans trou ni doublon.
  5. La date d'émission et, si elle diffère, la date de la vente ou de la prestation sont indiquées.
  6. Chaque ligne a une désignation précise, une quantité, un prix unitaire HT et une catégorie (bien ou service).
  7. Les taux et montants de TVA sont justes, ou la mention d'exonération ou d'autoliquidation est présente.
  8. L'option pour la TVA sur les débits est indiquée si vous l'avez prise.
  9. La date d'échéance et les conditions d'escompte sont précisées.
  10. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € figurent sur la facture.

FAQ sur les mentions obligatoires de la facture électronique

La réforme ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles s'appliquent depuis le 1er septembre 2026.

Il est exigé sur les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour un client étranger, le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro d'identification étranger le remplace. Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique.

Oui. Une facture électronique non conforme peut être rejetée par la plateforme ou refusée par le client. Elle doit alors être corrigée et réémise, et elle n'est pas mise en paiement entre-temps, ce qui retarde l'encaissement.

L'amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 II du CGI). Une facture qui n'est pas émise au format électronique alors qu'elle devrait l'être coûte en plus 50 €, avec un plafond de 15 000 € par an.

Oui. La facture doit indiquer le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les 40 € sont un montant fixe par facture payée en retard, pas un taux : ils s'ajoutent aux pénalités.

La base est la même. La facture électronique ajoute deux exigences : les quatre nouvelles mentions, et la transmission des données sous forme structurée (Factur-X, UBL ou CII) par une plateforme agréée.

Sources officielles : economie.gouv.fr ; impots.gouv.fr – J'approfondis mes connaissances sur la réforme ; impots.gouv.fr – données de facture ; article 1737 du Code général des impôts.

 

Date: 19-11-2026 - Auteur : Bertrand Mazuir
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