Le taux minimal de pénalités de retard de paiement à 15,21 % !

Face au retour massif de l'inflation, le principe des pénalités de retards de paiement, dûment inscrit dans la règlementation commerciale, revient au goût du jour pour lutter contre les retards de paiement qui coûtent cher aux entreprises.

Inflation élevée, hausse des taux d'intérêts, l'argent coûte cher ! Les retards de paiement également. Ils grèvent non seulement la trésorerie des entreprises mais également leur rentabilité, sauf à appliquer une disposition légale, présente dans le droit français et européen depuis longtemps (Loi NRE en 2001 puis LME en 2009), mais pourtant peu utilisée : les pénalités de retard de paiement !

Elles sont dues de plein droit le jour qui suit la date d'échéance de la facture et ont pour objet de compenser financièrement le coût d'un retard de paiement. Cependant, cette disposition s'est heurtée à un problème culturel. Nombre de professionnels estiment que cette pratique est anti-commerciale, ce qui est tout à fait discutable. Par ailleurs, des années durant les taux d'intérêt étaient très faible, le taux minimal de pénalités avoisinait les 2%, ce qui n'était pas dissuasif, et qui a durablement enterré cette disposition dans les faits.

Les pénalités de retard de paiement de retour en grâce !

Une conjoncture qui s'est renversée, le coût des capitaux engagés qui a explosé pour les entreprises changent complétement la donne ! En effet, une entreprise dont la marge est fortement grevée par le coût induit des retards de paiement risque fort de pencher sérieusement sur le problème. Un des outils à sa disposition est précisément cette règlementation qui impose aujourd'hui un taux minimum de pénalités de retard de 15,21 %, contre 2,31% il y a 13 mois. Ce taux a intrinsèquement des vertus éducatrices pour ses clients qui ne respectent les délais de paiement contractuels !

Un taux de pénalités de retard record

Jamais le taux minimum légal n'avait été si élevé. Même en 2009 lorsque la Loi de Modernisation de L’Économie a retranscrit dans le droit commercial français le principe des pénalités et autres intérêts moratoires, il n'était que de 11,37 %. Il s'agit donc d'une opportunité pour les entreprises subissant des retards de paiement d'appliquer un outil qui permet à la fois d'obtenir une compensation significative tout en "éduquant" ses clients à payer aux dates d'échéances contractuelles. La force de cet outil est par ailleurs d'être incontestable (c'est la Loi). En lieu et place d'un supposé impact commercial négatif, vos clients seront plutôt admiratifs du sérieux de votre gestion et seront, peut-être, incités à faire de même avec leurs propres clients.

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