Créances non certaines
Définition : Créances dont l'exigibilité dépend de la réalisation d'un évènement contractuel : réception provisoire, définitive, mise en serviceâ?¦
Définition : Créances dont l'exigibilité dépend de la réalisation d'un évènement contractuel : réception provisoire, définitive, mise en serviceâ?¦