La Loi Dailly, du nom du sénateur qui l’a portée au début des années 80, permet aux entreprises de financer tout ou partie de leur poste clients dès l’émission des factures sous réserve que celles-ci concernent une entreprise ou une collectivité publique.
A noter qu'il n’est pas possible de mettre en œuvre cette technique avec des particuliers. Le Dailly concerne uniquement le B to B. (business to business) et finance uniquement des créances portant sur des entreprises.
Il est possible de mobiliser une créance sur un client mais également une subvention obtenue mais non versée ou encore un crédit de TVA.
En cas d’impayé, le bénéficiaire du crédit (le créancier) est solidaire du débiteur, c'est-à-dire qu’il devra rembourser à l’établissement de crédit les sommes perçues.
La Loi Dailly est une cession de créance avec recours. Il s’agit donc uniquement d’un outil de financement qui permet moyennant agios d’obtenir plus rapidement le paiement de ses factures. Cette méthode ne procure aucune sécurité de paiement car le bénéficiaire du crédit supporte le risque d’impayé du débiteur.
Le principe est simple : après avoir signé une convention cadre avec un établissement de crédit dans laquelle sont définies les conditions de mobilisation et de recouvrement de créance, le créancier transmet ses factures au banquier qui lui fait une avance de fonds qui peut prendre 2 formes :
Cependant, ce procédé n’accorde aucunement une garantie de paiement et l’entreprise bénéficiaire de l’avance de fonds doit effectuer elle-même le recouvrement des créances cédées bien qu’elle ait déjà reçu leur règlement par l’établissement de crédit. Cette cession étant avec recours, la banque reprendra les sommes versées si l'acheteur n'honore pas ses créances. L'intérêt de la cession Dailly s'évalue en fonction des contraintes de trésorerie de sa société par rapport à son besoin de rentabilité. Les frais liés à cette opération augmentent les coûts financiers sans compensation de productivité car il faut continuer malgré la cession à s'occuper du recouvrement. Cette méthode n'est à utiliser qu'en cas de besoin fort de trésorerie qui n'a pas été comblé par la négociation des conditions de paiement avec ses clients.
Avant d'avoir recours au Dailly ou à tout autre mode de financement du poste clients, il peut être opportun de proposer à ses clients un escompte correspondant au coût du financement pour paiement anticipé. L'avantage est de rémunérer son client plutôt qu'un banquier pour le même résultat et d'en tirer ainsi un avantage commercial.
A noter qu'il n’est pas possible de mettre en œuvre cette technique avec des particuliers. Le Dailly concerne uniquement le B to B. (business to business) et finance uniquement des créances portant sur des entreprises.
Il est possible de mobiliser une créance sur un client mais également une subvention obtenue mais non versée ou encore un crédit de TVA.
Financer son poste client avec la Loi Dailly
Principe : la mobilisation "Dailly" met en relation un établissement de crédit, un emprunteur (le vendeur) et un débiteur (l’acheteur) de la créance.En cas d’impayé, le bénéficiaire du crédit (le créancier) est solidaire du débiteur, c'est-à-dire qu’il devra rembourser à l’établissement de crédit les sommes perçues.
La Loi Dailly est une cession de créance avec recours. Il s’agit donc uniquement d’un outil de financement qui permet moyennant agios d’obtenir plus rapidement le paiement de ses factures. Cette méthode ne procure aucune sécurité de paiement car le bénéficiaire du crédit supporte le risque d’impayé du débiteur.- Escompte. Le compte de l'emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios.
- Avance en compte. L'emprunteur bénéficie d'une autorisation de découvert garantie par les créances cédées.
- Sans notification au débiteur : celui-ci n’est pas informé de la cession de créances du vendeur qui effectue le recouvrement des créances cédées.
- Avec notification : le débiteur est informé de la cession de créances est a obligation de régler sa dette directement à l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession.
- Avec notification plus engagement de payer : l’établissement de crédit demande au débiteur « d’accepter » sa dette et ne pourra plus invoquer de litige pour justifier un éventuel impayé.
Les limites du Dailly
Le financement par la Loi Dailly a l’avantage d’être simple à mettre en œuvre et permet de donner du souffle à la trésorerie de son entreprise.Cependant, ce procédé n’accorde aucunement une garantie de paiement et l’entreprise bénéficiaire de l’avance de fonds doit effectuer elle-même le recouvrement des créances cédées bien qu’elle ait déjà reçu leur règlement par l’établissement de crédit. Cette cession étant avec recours, la banque reprendra les sommes versées si l'acheteur n'honore pas ses créances.
L'intérêt de la cession Dailly s'évalue en fonction des contraintes de trésorerie de sa société par rapport à son besoin de rentabilité. Les frais liés à cette opération augmentent les coûts financiers sans compensation de productivité car il faut continuer malgré la cession à s'occuper du recouvrement. Cette méthode n'est à utiliser qu'en cas de besoin fort de trésorerie qui n'a pas été comblé par la négociation des conditions de paiement avec ses clients. Avant d'avoir recours au Dailly ou à tout autre mode de financement du poste clients, il peut être opportun de proposer à ses clients un escompte correspondant au coût du financement pour paiement anticipé. L'avantage est de rémunérer son client plutôt qu'un banquier pour le même résultat et d'en tirer ainsi un avantage commercial.
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