La Loi Dailly

A noter qu'il n’est pas possible de mettre en œuvre cette technique avec des particuliers. Le Dailly concerne uniquement le B to B. (business to business) et finance uniquement des créances portant sur des entreprises.
Il est possible de mobiliser une créance sur un client mais également une subvention obtenue mais non versée ou encore un crédit de TVA.
Financer son poste client avec la Loi Dailly
Principe : la mobilisation "Dailly" met en relation un établissement de crédit, un emprunteur (le vendeur) et un débiteur (l’acheteur) de la créance.En cas d’impayé, le bénéficiaire du crédit (le créancier) est solidaire du débiteur, c'est-à-dire qu’il devra rembourser à l’établissement de crédit les sommes perçues.

- Escompte. Le compte de l'emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios.
- Avance en compte. L'emprunteur bénéficie d'une autorisation de découvert garantie par les créances cédées.
- Sans notification au débiteur : celui-ci n’est pas informé de la cession de créances du vendeur qui effectue le recouvrement des créances cédées.
- Avec notification : le débiteur est informé de la cession de créances est a obligation de régler sa dette directement à l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession.
- Avec notification plus engagement de payer : l’établissement de crédit demande au débiteur « d’accepter » sa dette et ne pourra plus invoquer de litige pour justifier un éventuel impayé.
Les limites du Dailly
Le financement par la Loi Dailly a l’avantage d’être simple à mettre en œuvre et permet de donner du souffle à la trésorerie de son entreprise.Cependant, ce procédé n’accorde aucunement une garantie de paiement et l’entreprise bénéficiaire de l’avance de fonds doit effectuer elle-même le recouvrement des créances cédées bien qu’elle ait déjà reçu leur règlement par l’établissement de crédit. Cette cession étant avec recours, la banque reprendra les sommes versées si l'acheteur n'honore pas ses créances.


Etape suivante : Escompte et paiement anticipé →
Commentez cet article !
Articles liés
Outils à télécharger
Pas encore inscrit ?
Inscrivez-vous pour profiter du téléchargement et de l'utilisation illimitée de tous les outils d'Etrepaye.fr.