La Loi Dailly

La Loi Dailly, du nom du sénateur qui l’a portée au début des années 80, permet aux entreprises de financer tout ou partie de leur poste clients dès l’émission des factures sous réserve que celles-ci concernent une entreprise ou une collectivité publique.

A noter qu'il n’est pas possible de mettre en œuvre cette technique avec des particuliers. Le Dailly concerne uniquement le B to B. (business to business) et finance uniquement des créances portant sur des entreprises.
Il est possible de mobiliser une créance sur un client mais également une subvention obtenue mais non versée ou encore un crédit de TVA.

Financer son poste client avec la Loi Dailly

Principe : la mobilisation "Dailly" met en relation un établissement de crédit, un emprunteur (le vendeur) et un débiteur (l’acheteur) de la créance.

En cas d’impayé, le bénéficiaire du crédit (le créancier) est solidaire du débiteur, c'est-à-dire qu’il devra rembourser à l’établissement de crédit les sommes perçues. Le principe est simple : après avoir signé une convention cadre avec un établissement de crédit dans laquelle sont définies les conditions de mobilisation et de recouvrement de créance, le créancier transmet ses factures au banquier qui lui fait une avance de fonds qui peut prendre 2 formes :

• Escompte. Le compte de l'emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios.
• Avance en compte. L'emprunteur bénéficie d'une autorisation de découvert garantie par les créances cédées.

Le recouvrement des créances peut se faire de 3 manières différentes :

• Sans notification au débiteur : celui-ci n’est pas informé de la cession de créances du vendeur qui effectue le recouvrement des créances cédées.
• Avec notification : le débiteur est informé de la cession de créances est a obligation de régler sa dette directement à l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession.
• Avec notification plus engagement de payer : l’établissement de crédit demande au débiteur « d’accepter » sa dette et ne pourra plus invoquer de litige pour justifier un éventuel impayé.

Les limites du Dailly

Le financement par la Loi Dailly a l’avantage d’être simple à mettre en œuvre et permet de donner du souffle à la trésorerie de son entreprise.

Cependant, ce procédé n’accorde aucunement une garantie de paiement et l’entreprise bénéficiaire de l’avance de fonds doit effectuer elle-même le recouvrement des créances cédées bien qu’elle ait déjà reçu leur règlement par l’établissement de crédit. Cette cession étant avec recours, la banque reprendra les sommes versées si l'acheteur n'honore pas ses créances.