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Votre client rencontre des difficultés financières, mais son propre client est solvable ? La délégation de paiement peut permettre de réaliser l'affaire tout en réduisant sensiblement le risque d'impayé. Le principe est simple : le client final s'engage à payer directement le fournisseur, dans les conditions prévues par un accord entre les trois parties.

Ce mécanisme est particulièrement intéressant lorsque l'obtention d'une garantie bancaire est difficile. Il ne constitue toutefois pas une garantie absolue : sa sécurité dépend de la rédaction de l'acte, de l'engagement réellement pris par le client final et, bien sûr, de la solvabilité de celui-ci.

Comment fonctionne une délégation de paiement ?

Trois acteurs interviennent dans cette opération :

Le délégant

Votre client direct, qui vous doit le prix des biens ou prestations et demande à son propre client de s'engager à vous payer.

Le délégué

Le client final, qui accepte de prendre un engagement de paiement directement envers vous.

Le délégataire

Vous, le fournisseur, bénéficiaire de l'engagement de paiement du client final.

La délégation est encadrée par les articles 1336 à 1340 du Code civil. Il ne suffit pas d'indiquer sur une facture qu'un tiers paiera : le client final doit réellement s'engager envers le fournisseur, qui accepte cet engagement.

Délégation parfaite et délégation imparfaite : quelle différence ?

Il existe deux grandes formes de délégation. Leur différence est fondamentale : le fournisseur conserve-t-il ou non son client direct comme débiteur ?

CritèreDélégation imparfaiteDélégation parfaite
Engagement du client finalIl devient un second débiteur du fournisseur.Il devient en principe le nouveau débiteur du fournisseur.
Dette du client directElle subsiste tant que le paiement n'est pas réalisé.Elle est éteinte par novation si le fournisseur a expressément déchargé son client direct.
Recours du fournisseurIl peut réclamer le paiement au client direct ou au client final, selon les engagements souscrits, sans être payé deux fois.Il se retourne principalement contre le client final, sous réserve des exceptions et garanties expressément prévues.
SécuritéDeux débiteurs peuvent constituer un avantage, sous réserve de la solvabilité du délégué et de la validité de l'acte.Le risque est transféré vers le nouveau débiteur : sa solvabilité et la portée de l'acte deviennent décisives.

Un point essentiel : contrairement à une idée répandue, la délégation imparfaite donne bien au fournisseur un droit direct contre le client final qui s'est engagé envers lui. Le fournisseur dispose alors de deux débiteurs, et non d'un simple intermédiaire chargé de transmettre le règlement.

Dans la délégation parfaite, la libération du client direct doit résulter expressément de l'acte. La novation ne se présume pas. Il faut également tenir compte des exceptions prévues par l'article 1337 du Code civil, notamment de certaines garanties de solvabilité et situations de procédure d'apurement des dettes.

La délégation parfaite peut donc être très intéressante si le client final est solide, mais elle ne doit pas être choisie par automatisme. Renoncer à un débiteur pour n'en conserver qu'un autre est une décision de risque à part entière.

Processus de mise en place

Un contrat tripartite formalise l'engagement du client final à payer directement le fournisseur, alors que la vente et la facturation demeurent, en principe, réalisées avec le client direct.

Schéma de délégation de paiement entre le fournisseur délégataire, son client délégant et le client final délégué
Exemple de circuit de délégation de paiement entre trois entreprises.

Dans le schéma ci-dessus, le fournisseur facture 35 000 € à son client direct, tandis que le client final règle directement cette somme au fournisseur au titre de son engagement. Les montants ne sont qu'un exemple : dans la pratique, l'accord doit préciser les sommes couvertes, les échéances et les conditions d'exigibilité.

Les vérifications indispensables avant de signer

  1. Évaluer la solvabilité du client final. Une délégation n'a guère d'intérêt si le nouveau payeur est lui-même fragile.
  2. Identifier précisément l'opération. Contrat, commandes, factures concernées, plafond, taxes et échéances doivent être clairement définis.
  3. Vérifier la réalité de l'engagement. Le délégué doit accepter une obligation de paiement envers le délégataire ; une simple instruction de virement ne suffit pas.
  4. Définir le sort du client direct. Est-il maintenu comme débiteur ou expressément libéré ? Ce choix détermine la nature de la délégation.
  5. Organiser le circuit documentaire. Transmission des factures, validation des prestations, contestations, notifications et preuve des paiements.
  6. Vérifier les éventuels droits concurrents. Cession ou nantissement de créances, affacturage, procédures collectives et autres engagements peuvent compliquer l'opération.

Pourquoi le client peut-il refuser ?

La délégation de paiement est souvent perçue comme une solution favorable au fournisseur, mais elle peut susciter des réticences chez son client :

  • Confidentialité commerciale : transmettre des factures au client final peut révéler le montant des achats et, indirectement, la marge de l'intermédiaire.
  • Image financière : solliciter un engagement de paiement direct peut laisser supposer des difficultés de trésorerie et fragiliser la relation avec le client final.
  • Complexité administrative : les trois entreprises doivent s'accorder sur les documents, les validations et les échéances.

Ces obstacles ne doivent pas conduire à écarter systématiquement la solution. Une convention soigneusement négociée, limitée à une affaire déterminée, peut permettre de concilier les intérêts des trois parties.

Le paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics

Le paiement direct du sous-traitant ne doit pas être confondu avec une délégation conventionnelle. Dans les marchés publics, il résulte de dispositions spécifiques du Code de la commande publique, notamment des articles L. 2193-10 et suivants et R. 2193-10 et suivants.

En règle générale, le sous-traitant direct du titulaire du marché, accepté par l'acheteur public et dont les conditions de paiement ont été agréées, bénéficie du paiement direct pour les prestations qu'il réalise, lorsque le montant de son contrat atteint le seuil réglementaire de 600 € TTC. Des règles particulières existent pour certains marchés de défense.

La déclaration du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont notamment formalisés au moyen du formulaire DC4. Le paiement direct ne doit pas être assimilé à une garantie générale de paiement : il suppose le respect des formalités et du circuit de demande de paiement.

Pour consulter le cadre applicable : Code de la commande publique.

L'action directe en paiement : un recours en cas d'impayé

Dans le champ de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'action directe permet au sous-traitant impayé de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations concernées, sous les conditions prévues par les textes.

En particulier, l'entrepreneur principal doit avoir été mis en demeure de payer et être resté défaillant pendant un mois ; une copie de cette mise en demeure doit être adressée au maître d'ouvrage. L'action porte sur les prestations dont celui-ci a effectivement bénéficié et son obligation est notamment limitée aux sommes qu'il reste devoir à l'entrepreneur principal au moment pertinent.

Cette action peut subsister en cas de procédure collective de l'entrepreneur principal. Elle est cependant moins préventive qu'une délégation négociée dès le départ, puisqu'elle suppose la survenance d'un impayé et le respect d'un formalisme précis.

Quand privilégier la délégation de paiement ?

SituationApproche envisageable
Client direct fragile, client final solideNégocier une délégation dès la conclusion de l'affaire, en vérifiant l'engagement et la solvabilité du délégué.
Fournisseur souhaitant conserver deux débiteursÉtudier une délégation imparfaite, sans libération du client direct.
Client final acceptant d'être seul débiteurEnvisager une délégation parfaite, après analyse de la portée de la novation.
Sous-traitance dans un marché publicVérifier en priorité les conditions légales du paiement direct et la déclaration DC4.
Impayé dans une sous-traitance privéeExaminer les conditions de l'action directe prévues par la loi de 1975.

La délégation de paiement illustre parfaitement le rôle du credit management : ne pas se contenter de constater qu'un client présente un risque, mais rechercher les moyens de réaliser l'affaire dans des conditions acceptables. Elle constitue un outil de négociation et de sécurisation particulièrement utile lorsque les garanties traditionnelles sont difficiles à obtenir.

À approfondir : le paiement à la commande, la limite de crédit et les conditions et modes de paiement.

Commentaires
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Derniers commentaires
C. 01/02/2018
Article très intéressant
C.

Bonjour, Peut on faire un nantissement du matériel de l'entreprise principal si une délégation de paiement a été acceptée?

T.

Bonjour!


Est-ce qu'une delegation doit être fait seulement avec des acteurs francais, ou cela peut il se faire avec un client Francais et un fournisseur et client final etrangers?


Merci d'avance :)

Bonjour, c'est une bonne question. Cela doit être contractuellement
possible mais les recours en cas de problème seront forcément plus
complexes et aléatoires.

Réponse de la rédaction
L.

Est-ce qu'une délégation de paiement peut se formaliser envers un fournisseur (pas sous-traitant) ?

Tout à fait.

Réponse de la rédaction
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