Faire appel à une société de recouvrement pour récupérer vos créances : guide pratique
Les agences de recouvrement sont des entreprises spécialisées dans le recouvrement amiable et surtout contentieux. Elles sont mandatées par un vendeur pour intervenir auprès de ses acheteurs qui ne le paient pas.Certaines proposent également de prendre en charge l'intégralité du recouvrement amiable ou d'effectuer des opérations de nettoyage express de balances âgées particulièrement dégradées.
Leur pratiques sont variables. Certaines privilégient les solutions amicales lorsque d'autres utilisent systématiquement une procédure judiciaire.
Le cadre juridique du recouvrement amiable
Une société de recouvrement intervient pour le compte du créancier dans le cadre d'un mandat. Elle ne dispose pas, du seul fait de ce mandat, des pouvoirs d'exécution forcée réservés aux professionnels habilités dans les conditions prévues par la loi.
Les sociétés exerçant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui sont notamment soumises aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution : assurance de responsabilité civile professionnelle, compte affecté aux fonds reçus, convention écrite avec le créancier et mentions obligatoires dans la première lettre adressée au débiteur.
En principe, les frais de recouvrement amiable engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sous réserve des exceptions légales. Les sommes éventuellement accordées par le juge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont ni automatiques ni nécessairement égales aux frais engagés.
Quand solliciter une société de recouvrement ?
Malgré le recouvrement amiable effectué (relance téléphonique, envoi de courriers de relance et d'une mise en demeure), vous n'êtes toujours pas payés par votre client.La date butoir de votre lettre de mise en demeure est passée et vous ne savez que faire pour recouvrer vos créances.
Vous n’avez pas d’autre choix que de continuer le recouvrement de vos factures avec d'autres moyens.
Faire appel à un cabinet de recouvrement
Le principe est simple. Le vendeur mandate le cabinet de recouvrement pour effectuer le recouvrement amiable et / ou judiciaire de sa créance auprès de l'acheteur qui devient le débiteur.
Cette formule est facile à mettre en œuvre et contient de nombreux avantages :
- Le simple changement d'interlocuteur suffit souvent à débloquer la situation. Votre client et débiteur prend vos créances davantage au sérieux car un professionnel s'occupe du recouvrement.
- Vous confiez votre impayé à des professionnels du recouvrement qui vous orienteront sur la méthode de recouvrement la plus efficace et adaptée à votre cas.
- Vous restez focalisés sur votre cœur de métier et ne perdez pas de temps sur un domaine que vous ne maîtrisez pas. La société de recouvrement s'occupe de toute la démarche de recouvrement amiable puis judiciaire si nécessaire.
- Vous préservez la relation client en n'étant pas en première ligne sur un sujet sensible.
- Vous obtenez des compensations financières en cas d'action judiciaire au titre de l'article 700, de la clause pénale et des pénalités de retard, qui compensent toute ou partie les frais de l'agence de recouvrement.
Comment fonctionnent les sociétés de recouvrement ?
Il existe une multitude de cabinets de recouvrement de qualité variable. Certains sont spécialisés sur le recouvrement envers les particuliers, d'autres sur les entreprises. Chacun a son mode de fonctionnement tant au niveau de la réalisation de la prestation que sur le mode de facturation.Les différents modes de fonctionnement
| Approche | Principe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Classique | Relances amiables, puis action judiciaire éventuelle | Éviter la prolongation excessive des relances |
| Judiciaire | Orientation rapide vers une procédure adaptée | Mesurer les coûts, délais et chances de succès |
| Mixte | Analyse individualisée et choix progressif des actions | Vérifier le suivi et la cohérence des décisions |
- Classique : recouvrement amiable par téléphone et par courriers de relance suivi éventuellement d'une action judiciaire. Ce système se base beaucoup sur le succès du recouvrement amiable et du choc psychologique généré chez le débiteur par le changement d'interlocuteur et le formalisme judiciaire des relances effectuées. L'action judiciaire n'est pas systématique et générera des coûts additionnels pour le vendeur.
Attention aux cabinets de recouvrement qui abusent du recouvrement amiable en allant jusqu'au harcèlement car ils veulent absolument des résultats dès cette étape (c'est là que c'est le plus rentable pour eux) et ne pas aller vers du judiciaire. Ces pratiques ne sont pas dans l'intérêt du vendeur.
- Judiciaire : Le dossier est solide ? Autant annoncer la couleur tout de suite et entamer immédiatement une action en justice (référé provision, ordonnance portant injonction de payer, selon les règles de compétence et de procédure applicables.">injonction de payer...etc.). Cette méthode renforce l'effet psychologique chez le débiteur et peut aboutir à des résultats rapides. Les cabinets de recouvrement qui utilisent cette méthode sont des fins connaisseurs des actions en justice et ont tissé un réseau leur permettant d'être efficace sur tout le territoire.
L'inconvénient de cette méthode réside dans l'absence de place laissée au recouvrement amiable qui aurait pu suffire dans certains cas et permettre de ne pas contribuer à engorger les tribunaux.
- Mixte : Chaque dossier est unique et mérite une analyse et une réponse appropriée. Ces cabinets de recouvrement connaissent parfaitement les deux méthodes ci-dessus et ont pour objectif d'être efficace en préservant l'intérêt de leur client (le vendeur) et si possible sa relation commerciale. Cette approche qualitative est à préférer à toute "industrialisation" du recouvrement de ses créances.
Les modes de facturation
Là encore, les différences de pratiques sont considérables. Nous en distinguerons 2 :- Facturation au dossier : des frais sont facturés au vendeur dès l'ouverture du dossier et avant même la première action de relance. Un pourcentage de la créance recouvré est ensuite appliqué.
- Facturation au résultat : Aucun frais n'est appliqué au vendeur tant que sa créance n'est pas recouvrée. Le cabinet de recouvrement assume le risque de ne pas arriver à ses fins et de supporter seul le coût de son action. Le pourcentage de la créance recouvrée facturé au vendeur est sensiblement supérieur à la première méthode.
Avec quelle société de recouvrement travailler ?
Il existe une multitude d'acteurs sur ce marché très concurrentiel. Certains ont des pratiques très contestables avec l'utilisation de méthodes d'harcèlement et d'intimidation. Ils orientent l'action en recouvrement en fonction de leur propre intérêt (qu'est ce qui est le plus rentable pour eux) au détriment de l'intérêt de leur client et du débiteur.Il faut bien sur les identifier et les éviter.
Privilégiez un partenaire qui insistera sur le caractère qualitatif de son action avec en filigrane le respect du débiteur et la préservation de la relation commerciale.

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