Les administrations et établissements publics sont des clients à part en matière de recouvrement de créances. Si leur solvabilité est généralement peu préoccupante, obtenir le paiement de leurs factures peut parfois relever du parcours du combattant.
Les retards de paiement résultent souvent moins de difficultés financières que de la complexité des circuits administratifs : commandes non validées, factures rejetées, réceptions non enregistrées ou dossiers bloqués entre plusieurs services.
Pour se faire payer, il ne suffit donc pas de relancer : il faut comprendre les processus, identifier les causes des blocages et intervenir auprès des bons interlocuteurs. La généralisation de Chorus Pro et l'automatisation du suivi des factures offrent aujourd'hui de nouveaux moyens pour gagner en efficacité.
C'est tout l'enjeu du recouvrement des créances publiques : conjuguer maîtrise des procédures, outils digitaux et qualité du relationnel.
Pourquoi les acheteurs publics paient-ils en retard ?
Cela provient à la fois de la nature bureaucratique de ces organisations et à l’évolution qu’elles ont connues récemment. En effet, les établissements publics ont rationnalisé leur mode de traitement des factures ces dernières années avec pour objectif de réduire les coûts et augmenter l’efficience des processus d'achat.De nouveaux systèmes d’informations ont été mis en place afin d’industrialiser le processus. Le projet le plus emblématique est « Chorus », gigantesque projet SAP de l’état à un milliard d'euros qui a connu bien des aléas dont ont souffert les fournisseurs des différents ministères.
Chorus Pro : suivre le traitement des factures publiques
Depuis la généralisation de la facturation électronique dans la commande publique, Chorus Pro est le portail de référence pour la transmission des factures à de nombreux acheteurs publics. Il permet notamment de consulter les étapes de traitement des factures et les motifs de suspension ou de rejet.
Il faut distinguer le dépôt d'une facture, son traitement administratif et son paiement effectif. Un statut de mise en paiement ne signifie pas que les fonds ont déjà été encaissés. L'analyse des statuts permet d'identifier les factures qui nécessitent une intervention plutôt que de relancer indistinctement toutes les factures échues.
C’est effectivement une petite aventure qu’attend votre facture une fois envoyée à votre acheteur public.
Premièrement, celle-ci devra être parfaite pour être enregistrée. Libellé correct, numéro de commande de l’acheteur clairement indiqué, référence contrat, cohérence avec la commande…etc. sont autant d’informations nécessaires sans lesquelles la facture sera rejetée.
Ensuite, il est nécessaire que les intervenants de l'établissement fassent bien leur travail, de la création de la commande dans le système jusqu’à la validation de la réception des marchandises, en passant par les processus de validation interne. Plusieurs personnes sont impliquées et ce ne sont pas nécessairement celles avec qui vous êtes en contact.
Par contre, il suffit qu’une étape ne soit pas validée (par exemple, un oubli de confirmation de bonne réception dans le système, ou un document manquant), et la facture ne sera pas payée jusqu’à ce que l’action corrective soit effectuée.
Que faire pour se faire payer ?
Première conséquence pour le vendeur, il est essentiel de comprendre en amont de la vente le processus d’achat de l’administration. Comment est traitée une commande fournisseur ? Quelles sont les informations indispensables à faire figurer sur la facture ? Où doit-elle être envoyée ? Qui contacter en cas de problème ?C’est au vendeur de s’adapter au mode de fonctionnement de l’administration car cette dernière ne le fera pas. Sans cela, il risque fort de ne pas être payé et il ne saura pas pourquoi ni que faire.
Les organismes publics proposent souvent une charte fournisseur, document récapitulatif de l’ensemble des obligations du vendeur pour se faire payer.
Elle doit être comprise et appliquée, même si cela n’est pas toujours suffisant.
Une fois la livraison réalisée, celle-ci doit être réceptionnée dans le système qui effectue des contrôles de cohérence avec la commande. Là encore, il s’agit d’une intervention manuelle qui, si elle n’est pas réalisée, bloque tout règlement de la facture.
Autre raison (justifiée) de blocage, tout litige ayant pour cause un écart sur la quantité livrée ou sur le prix facturé devra être corrigé au plus vite par le fournisseur.
Face à cette réalité, des relances effectuées en aveugle (par exemple un courrier de relance envoyé à un ministère sans interlocuteur ciblé) seront totalement inefficaces.
Comment relancer efficacement un acheteur public ?
Le chargé de recouvrement a obligation d’acquérir une très bonne connaissance de l’organisation de l’administration et de ses processus pour obtenir des résultats. Son action est très différente de celle qu’il entreprendra avec une PME.Il doit tout d’abord se muer en enquêteur afin de comprendre pourquoi la facture n’est pas payée. A quel stade est-elle bloquée dans le système et que manque-t-il pour la valider ? Ce travail d’investigation n’est pas simple car il faut trouver la personne qui sera à même de transmettre l’information.
Le service des réclamations fournisseurs permettra d’obtenir des informations en sachant qu’il faut parfois beaucoup de persévérance pour obtenir une réponse.
Une fois la cause du retard de paiement connue, il faut identifier la personne à même de la traiter et lui demander aimablement de le faire et procéder ainsi jusqu’à l’obtention du paiement (il peut y avoir plusieurs blocages successifs).
Le recouvrement : l'art du relationnel client
Face à une organisation qui peut paraître bureaucrate et nébuleuse, l’énervement et le haussement de ton ne servent à rien. Pire, ils risquent d’être contre-productifs en vous mettant à dos des interlocuteurs clés qui pourraient vous aider par leur connaissance des processus et des personnes.
En cas de retard de paiement, la Loi contraint l’établissement public à payer des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. L'état est censé payer automatiquement ces pénalités sans que le fournisseur les lui réclame (Code de la commande publique du 28 janvier 2013).
Délais de paiement et intérêts moratoires : les points à connaître
Dans la commande publique, le délai maximal de paiement est en principe de 30 jours pour l'État et la plupart des collectivités territoriales et établissements publics, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour certaines entreprises publiques. Le régime applicable dépend de la nature de l'acheteur et du contrat.
En cas de retard de paiement relevant de ces règles, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit, sans qu'une relance préalable soit nécessaire. Leur paiement ne dispense évidemment pas de traiter les causes administratives qui bloquent la facture. Voir les dispositions du Code de la commande publique.
Conclusion
Le risque de retards de paiement pour raisons administratives fait partie des risques crédit au même titre que le risque d’insolvabilité du client ou le risque politique en cas de vente export. Il a le même effet : l'impayé.Il est d’autant plus dangereux qu’il est souvent sous-estimé car le caractère public de l’acheteur rassure, à tort, sur le bon paiement des factures.
La prise en compte par le vendeur des contraintes qu'il impose permet de le limiter et de rompre le parallèle client public égale retards de paiement.